Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
* surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades des bâtiments excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation
**emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tout débord et surplomb inclus (par ex : un balcon)
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d‘une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Le délai d’instruction est généralement de :
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.
En cas d’acceptation
En cas de refus
En l’absence de réponse
Source : vosdroits.service-public.fr/ (mars 2013)