Déclaration préalable de travaux ou permis de construire

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

 Que choisir entre permis de construire et déclaration de travaux ? Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme.

Voici quelle est la règle d’application pour ces deux documents :

• Constructions neuves : permis de construire est exigé, mais une simple déclaration pour les constructions de faible importance.
• Constructions existantes : déclaration de travaux exigée, mais permis de construire lorsque les modifications sont importantes.

Permis construire : constructions neuves même sans fondation et modifications

Le permis de construire est exigé pour :

• Les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher*, ou la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment, créant une augmentation de la surface d’habitation de plus de 40 m² de surface de plancher*.
• Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² d’emprise au sol**.
• Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme dépasse 150 m².
• * surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades des bâtiments excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
  **emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tout débord et surplomb inclus ou exclus suivant le règlement d’urbanisme (par ex : débord de toit, balcon).

Déclaration travaux : modifications et petites constructions

La déclaration de travaux est nécessaire pour :

• La création d’une construction nouvelle supérieure à5 m² et inférieure ou égale à  20 m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol**. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol**, un permis de construire est exigé

• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment le changement de destination d’un bâtiment (ex. : transformer un atelier en habitation).
• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

• * surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades des bâtiments excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
  **emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tout débord et surplomb inclus ou exclus suivant le règlement d’urbanisme (par ex : débord de toit, balcon).

Permis de construire ou déclaration de travaux : les cas

Voici un tableau synthétique des différentes situations dans lesquelles il est nécessaire de choisir entre permis de construire ou déclaration de travaux :