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Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux - Scierie Labadie
Déclaration préalable de travaux - Scierie Labadie

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

 Que choisir entre permis de construire et déclaration de travaux ? Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme.

Voici quelle est la règle d’application pour ces deux documents :

  • Constructions neuves : permis de construire est exigé, mais une simple déclaration pour les constructions de faible importance.
  • Constructions existantes : déclaration de travaux exigée, mais permis de construire lorsque les modifications sont importantes.


Permis construire : constructions neuves même sans fondation et modifications

Le permis de construire est exigé pour :

  • Les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher*, ou la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment, créant une augmentation de la surface d’habitation de plus de 40 m² de surface de plancher*.
  • Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² d’emprise au sol**.
  • Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme dépasse 150 m².
  • * surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades des bâtiments excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
    **emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tout débord et surplomb inclus ou exclus suivant le règlement d’urbanisme (par ex : débord de toit, balcon).


Déclaration travaux : modifications et petites constructions

La déclaration de travaux est nécessaire pour :

  • La création d’une construction nouvelle supérieure à5 m² et inférieure ou égale à  20 m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol**. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol**, un permis de construire est exigé
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment le changement de destination d’un bâtiment (ex. : transformer un atelier en habitation).
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
  • * surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades des bâtiments excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
    **emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tout débord et surplomb inclus ou exclus suivant le règlement d’urbanisme (par ex : débord de toit, balcon).


Permis de construire ou déclaration de travaux : les cas

Voici un tableau synthétique des différentes situations dans lesquelles il est nécessaire de choisir entre permis de construire ou déclaration de travaux :

Déclaration préalable de travaux - Scierie Labadie

Dans certain cas, des travaux sur une maison et ses annexes (agrandissement de maison, surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance) situés dans une zone soumise à PLU, où le seuil de surface exigée pour le dépôt d’une Déclaration préalable augmente de 20 mà 40 m2. Cependant, si les travaux élèvent la surface totale de la construction à plus de 150 m2, un permis de construire est exigé. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre secteur.

Vous pouvez préalablement récolter les informations sur la viabilité de votre projet :

Démarche pour la déclaration préalable de travaux ou permis de construire :


Constitution Du Dossier :

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

 

DECLARATION PREALABLE cerfa n°13703*08 pour les demandes tenant à la réalisation d’une maison individuelle et/ou ses annexes

  • Lien de téléchargement du document à remplir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
  •  Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux et le permis de construire, nous vous accompagnons dans la réalisation de votre dossier plans après consultation de votre règlement d’urbanisme.


Dépôt Du Dossier

Le dossier doit être envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.


Bon à savoir
 : à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l’instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).


Instruction De La Demande du PERMIS DE CONSTRUIRE :

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois tacite à compter de la date du dépôt de la demande en et pourra être porté à 3 mois dans les zones dites « classés ».

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986


Instruction De La Demande de DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX :

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois tacite à compter de la date du dépôt de la demande en et pourra être porté à 2 mois dans les zones dites « classés ».

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

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