Que choisir entre permis de construire et déclaration de travaux ? Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme.
Voici quelle est la règle d’application pour ces deux documents :
Le permis de construire est exigé pour :
Déclaration travaux : modifications et petites constructions
La déclaration de travaux est nécessaire pour :
Voici un tableau synthétique des différentes situations dans lesquelles il est nécessaire de choisir entre permis de construire ou déclaration de travaux :
Dans certain cas, des travaux sur une maison et ses annexes (agrandissement de maison, surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance) situés dans une zone soumise à PLU, où le seuil de surface exigée pour le dépôt d’une Déclaration préalable augmente de 20 m2 à 40 m2. Cependant, si les travaux élèvent la surface totale de la construction à plus de 150 m2, un permis de construire est exigé. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre secteur.
Vous pouvez préalablement récolter les informations sur la viabilité de votre projet :
Démarche pour la déclaration préalable de travaux ou permis de construire :
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
DECLARATION PREALABLE cerfa n°13703*08 pour les demandes tenant à la réalisation d’une maison individuelle et/ou ses annexes
Le dossier doit être envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l’instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).
Instruction De La Demande du PERMIS DE CONSTRUIRE :
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois tacite à compter de la date du dépôt de la demande en et pourra être porté à 3 mois dans les zones dites « classés ».
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Instruction De La Demande de DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX :
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois tacite à compter de la date du dépôt de la demande en et pourra être porté à 2 mois dans les zones dites « classés ».
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site du service public :